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Conditions Générales De Vente


1.Objet, champ d’application et opposabilité des Conditions Générales de Vente RSP Europe

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente RSP Europe ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles RSP Europe vend, à des clients agissant à titre professionnel exclusivement (ci-après les « clients »), des produits et services mis en ligne sur son site www.rsp-europe.com.

www.rsp-europe.com est le site de vente en ligne de la société RSP Europe, Sarl au capital de 3.300 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons Le Saunier sous le numéro B 803 848 274 .

Sont considérés comme professionnels, les entreprises privées, les professions libérales, les institutions et collectivités publiques, les associations, les comités d’entreprises se déclarant comme tel et agissant exclusivement pour leurs besoins professionnels, les auto-entrepreneurs et de façon générale toute personne titulaire d’un numéro SIREN.

1.2 Les CGV sont portées à la connaissance des clients, de façon permanente, en bas de page du site. RSP Europe les communique également à toute personne qui en fait la demande. A ce titre, elles sont opposables à tout client professionnel. Par conséquent, toute commande passée sur www.rsp-europe.com entraîne l’acceptation sans réserve des CGV par le client.

1.3 RSP Europe se réserve le droit de modifier les CGV. C’est la raison pour laquelle RSP Europe invite les clients à consulter les CGV avant de passer toute nouvelle commande. La version applicable à une commande donnée est le jour de la demande de devis présentée par le client.

1.4 Sauf mention expresse contraire, elles annulent et remplacent tous échanges intervenus entre les parties préalablement à la commande. Elles sont complétées par le bon de commande ou au devis signé pour constituer le contrat de vente entre RSP Europe et le client.

1.5 Toute dérogation aux présentes CGV ne peut être opposable à RSP Europe que si elle a été dûment acceptée et formalisée par un écrit signé par RSP Europe.

1.6 Le fait pour RSP Europe de ne pas sanctionner la violation de l’une des dispositions du contrat de vente ne vaut pas renonciation à faire sanctionner la violation de toute autre disposition ou toute violation ultérieure de cette même disposition.

2. Modalités de commande sur www.rsp-europe.com

2.1Ouverture d’un compte client

Pour ouvrir un compte, le client, après avoir constitué son panier, doit cliquer sur le bouton "Passer une commande ". Il devra renseigner au minimum les champs obligatoires du formulaire de création de compte. Toute première commande doit être accompagnée d’un RIB et d’une copie de l’extrait Kbis (pour les sociétés).

2.2Passation des commandes

Le client  peut ne pas saisir de commande en ligne directement, mais simplement demander un devis sur les produits qu’il a sélectionnés. Un chargé de clientèle RSP Europe transmettra le devis au client par email. Ce devis devra être retourné à RSP Europe par ce même moyen, signé et revêtu du cachet du client. Chaque commande est réputée ferme et définitive à la signature du devis ou du bon de commande par le client.

2.3Dépendance économique

Le client informera RSP Europe par écrit de la part de chiffre d’affaires qu’il réalise à partir de son approvisionnement auprès de RSP Europe : - dans les six mois de sa première commande pour les nouveaux client - au cours du premier trimestre de chaque année civile pour les clients récurrents Dès lors que cette situation évoluerait significativement, le client s’engage à en informer immédiatement RSP Europe, les deux parties convenant de se rencontrer pour trouver des solutions préservant leurs intérêts respectifs. Le client s’engage à informer RSP Europe de son appartenance éventuelle à un Groupe et de toute prise de contrôle et/ou de participation de son entreprise directement ou indirectement par un tiers au présent contrat dès lors que cette modification est susceptible de créer ou d’aggraver un risque de dépendance. Le client communiquera au plus tôt à RSP Europe les renseignements comptables ou financiers utiles si sa situation venait à comporter un risque d’insolvabilité et/ou un risque de perturbation de la relation. Cette obligation d’information est essentielle pour permettre aux parties de conserver des relations équilibrées et sereines, le client devant disposer d’alternatives dans l’hypothèse où il serait mis fin partiellement ou totalement aux relations commerciales. RSP Europe dégage toute responsabilité au titre du choix stratégique que ferait le client, en se privant d’alternative, de se placer en situation de dépendance.

3. Tarifs

Les prix affichés sur le site www.rsp-europe.com sont exprimés en euro, TVA non incluses, et hors frais de préparation et livraison. Les prix sont susceptibles de modifications. Le prix applicable au client est celui qui est convenu avec ce dernier et qui figure au devis. Il peut être différent de celui affiché sur le site.

Les ristournes sont conditionnées au complet paiement à échéances des factures par le client.

Il est expressément convenu que seul le chiffre d’affaires hors taxes (notamment, sans que cette liste soit limitative : TVA,…) sert d’assiette pour le calcul des remises, ristournes et autres avantages financiers.

4. Les produits proposés

4.1 Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

4.2 Les photos associées aux produits proposés revêtent un caractère non contractuel.

4.3 Les produits proposés sont destinés au marché de l’Union Européenne. Il appartient au client qui en envisage l’exportation hors UE de s’assurer de la compatibilité du produit concerné avec la législation du pays de destination. RSP Europe décline toute responsabilité en cas d’exportation de produits non compatibles, ce que le client accepte.

4.4 RSP Europe ne fournit aucune garantie quant à l’adéquation des produits aux besoins spécifiques du client  ou de ses propres clients et aux objectifs ou à l’usage que leur ont assignés le client ou ses propres clients.

4.5 Pour les clients spécialistes d’un secteur d’activité ou d’un produit, RSP Europe exclut toute garantie légale sur les produits vendus par elle et relevant de l’activité habituelle des dits clients. En conséquence, lesdits clients comme leurs propres clients, ne pourront engager aucune action contre RSP Europe. Les dits clients s’engagent dès lors à garantir RSP Europe contre toute action émanant leurs propres clients et à la tenir indemne de toute condamnation.

4.6 Pour les autres clients, les produits achetés via RSP Europe et révélant un vice caché, feront l’objet, au choix de RSP Europe, d’un avoir égal au montant payé par le client pour le produit défectueux considéré ou d’un remplacement. Pour bénéficier de cet avoir ou de ce remboursement, le client doit au préalable retourner le produit dans son emballage d’origine. La responsabilité pécuniaire de RSP Europe ne pourra excéder le prix payé par le client au titre du/des produit(s) défectueux considéré(s) et ne pourra pas être engagée au-delà de ce montant au titre de tout dommage direct ou indirect que la défectuosité considérée aurait pu entrainer.

4.7 RSP Europe se réserve la possibilité de facturer les frais liés au traitement du retour de tout produit (notamment transport – réception – examen du produit) pour lequel la défectuosité n’est pas avérée ou est imputable au client et notamment à une utilisation anormale du produit considéré.

5. Facturation et Conditions de paiement

5.1 Facturation : Il appartient au client de signaler son éventuel statut particulier susceptible d’impacter les modalités de la facture. A défaut de signalement, la facture émise mentionne la TVA française.

5.2Conditions de paiement :Toute commande est payable au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée.Dans le cas où le résultat du scoring du client le permet, le délai de règlement pourra être porté à 30 jours, à compter de la date de facture et ce, dans la limite d’un encours consenti par RSP Europe. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande devra être payée au comptant à la commande avant de pouvoir être expédiée. Dans tous les cas, RSP Europe se réserve la possibilité de supprimer une autorisation d’encours et de conditionner l’acceptation d’une commande au paiement comptant notamment dans les cas suivants :       - Première commande passée par le client considéré       - Antécédents d’impayés du client considéré ou autres litiges       - Scoring négatif du client considéré Le paiement d’une facture est considéré effectif et complet dès lors que RSP Europe a encaissé le montant total de la somme facturée au client, en principal et accessoires. Le paiement anticipé n’ouvre droit à aucun escompte ou autre avantage de quelque nature que ce soit. Les paiements s’effectuent par virement bancaire, carte bancaire, mandat administratif ou chèque. En cas de paiement par chèque, RSP Europe n’expédiera la commande qu’après confirmation de l’encaissement effectif. Le non-paiement d’une échéance à son terme entraîne l’annulation des remises et autres avantages qui ont pu être consentis au client. En cas de non-paiement au terme, RSP Europe appliquera au client une pénalité de retard égale à 3% du taux d’intérêt légal et ce, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire. Le non-paiement d’une facture à son échéance rend en outre immédiatement exigible la totalité des sommes dues par le client. RSP Europe pourra opérer une compensation avec les sommes ainsi dues par le client et ce, même si les conditions de la compensation légale ne sont pas réunies. Lorsque la compensation n’est pas possible, RSP Europe pourra se prévaloir de l’article 1183 du Code Civil pour prononcer la résolution de(s) la vente(s) litigieuse(s) et sommer le client de restituer à ses frais exclusifs les produits impayés. A défaut de restitution dans les 15 jours de la sommation, RSP Europe ou son transporteur seront autorisés à pénétrer dans les locaux de stockage des produits impayés pour en reprendre possession et ce, sans formalités judiciaires. Outre les dommages intérêts auxquels elle pourrait prétendre, RSP Europe se réserve également le droit de suspendre toute livraison jusqu’au complet paiement des sommes dues.

5.3 Encours :RSP Europe pourra plafonner l’encours accordé au client notamment au regard de sa solvabilité ou encore de son historique d’impayés. Au-delà de l’encours autorisé, toute commande sera payable comptant, par virement ou chèque de banque ou sur présentation d’une caution solidaire ou autre garantie assurant le paiement.

5.4 Réserve de propriété : Le transfert de propriété des produits commandés s’opère après complet paiement du prix, en principal et accessoires, par le client. Si les produits objet de la réserve de propriété ont été revendus par le client, la créance de RSP Europe est transportée de plein droit sur la créance que le client tient sur son propre client. Le client cède ainsi, dès à présent, à RSP Europe, toutes créances qui naîtraient de la revente des produits impayés sous réserve de propriété, le client devenant garant solidaire du débiteur cédé. Le client s’interdit de constituer un nantissement ou un gage sur les produits non encore payés qui lui sont vendus sous réserve de propriété. Il s’engage à informer tout tiers, en particulier dans l’hypothèse d’une saisie, du fait que ces produits sont propriété exclusive de RSP Europe. Il informe sans délai RSP Europe de la survenance de tel évènement susceptible d’affecter les produits considérés.

6.Conditions de livraison - Réception

6.1 Les délais de livraison revêtent un caractère indicatif. RSP Europe fait le maximum d’efforts pour livrer les produits commandés dans les délais indiqués. Elle avertira le client de tout glissement de calendrier.

6.2 La livraison des produits au client ou à ses représentants opère le transfert des risques dans le chef de ce dernier. La présente clause s’applique à tous les produits livrés, y compris ceux qui seraient soumis à une réserve de propriété au bénéfice de RSP Europe.

6.3 Il incombe au client de procéder à la vérification des produits livrés lors de la réception. Hormis le cas des produits défectueux visé à l’article 4 ci-avant, les produits sont réputés acceptés par le client et conformes à la commande, à moins que le client n’ait émis des réserves écrites auprès du transporteur dans les conditions prévues par la loi :        - Réserve(s) appropriée(s) mentionnée(s) sur le bordereau de livraison        - Confirmation desdites réserves par LRAR adressée au transporteur dans les 3 jours de la          réception (art. L. 133-3 du Code de Commerce).

6.4 Livraison Express : Après validation de la commande, délais en jours ouvrés. Pour les produits en stock au moment de la commande hors produits encombrants (somme des dimensions supérieure à 2 mètres).

6.5 Livraison Colissimo ou Transporteur : Après validation de la commande, délais en jours ouvrés. Pour les produits en stock au moment de la commande. Livraison en rez-de-chaussée.

7. Propriété intellectuelle

La vente des produits au client n’entraîne au profit de ce dernier aucun transfert ni aucune concession de droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur lesdits produits, leur marque, logos, dessins, modèles, brevet, documentation, composants, visuels ou tout autre élément afférents aux dits produits. Lorsque le client destine les produits acquis auprès de RSP Europe à la revente, il s’engage à revendre les produits sous leur présentation d’origine, sans y apporter une quelconque altération. A défaut, il en assumera seul les conséquences.

8. Informatique & Libertés

Lorsque le client destine les produits acquis auprès de RSP Europe à ses propres clients, il lui appartient d’agir en conformité avec la législation relative à l’Informatique & aux Libertés, et notamment de s’assurer que ses clients sont en mesure d’exercer leurs droits d’opposition, de rectification et d’accès aux données les concernant. RSP Europe n’assumera aucune responsabilité à ce titre.

9. Confidentialité

RSP Europe et le client s’interdisent expressément de divulguer toute information concernant l’autre partie, leurs accords et notamment les conditions négociées entre elles. Dans l’hypothèse où l’une des parties serait dans l’obligation de le faire suite à une requête des administrations compétentes ou des autorités judiciaires, elle devra en informer l’autre partie.

10. Force Majeure

Au cas où RSP Europe se trouverait dans l’impossibilité, par suite d’un événement de force majeure (au sens de la loi et de la jurisprudence française), de remplir partiellement ou complètement ses obligations, celles-ci seront suspendues tant que durera l’impossibilité en cause. Dans l’hypothèse où toutes les commandes seraient totalement suspendues pendant une durée supérieure à un (1) mois en raison d’un cas de force majeure, RSP Europe comme le client pourra résilier annuler de plein droit les commandes suspendues, sans devoir aucune indemnité à ce titre à l’autre partie, à la condition de notifier à l’autre partie son intention d’annuler les commandes par lettre recommandée avec accusé de réception, excepté les produits hors catalogue ou sur-mesure.

11. Responsabilité

La responsabilité pécuniaire de RSP Europe au titre d’une commande considérée est plafonnée au montant effectivement encaissé par RSP Europe au titre de ladite commande passée par le client. Lorsque la responsabilité de RSP Europe est sans lien avec une/des commande(s) identifiée(s), la responsabilité pécuniaire de RSP Europe ne pourra pas excéder le montant effectivement encaissé par RSP Europe au cours des 12 (douze) derniers mois du contrat de vente.

12. Loi applicable

Le contrat de vente conclu avec le client est régi par le droit français.

13. Règlement des différents

13.1 Règlement des différends avec les clients n’ayant pas le statut de commerçant : Les règles de droit communs s’appliquent aux clients n’ayant pas le statut de commerçant.

13.2 Règlement des différends avec les clients ayant le statut de commerçant : A l’exception des dispositions relatives à la livraison, et par dérogation expresse aux dispositions de l’article L.110-4 du Code de Commerce, toute contestation d’un client ayant le statut de commerçant, ne pourra être élevée que dans un délai d’un an à compter de la survenance de l’évènement contesté. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUEE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LONS LE SAUNIER, NONOBSTANT PLURALITES DE DEFENDEURS, APPEL EN GARANTIE, PROCEDURE D’URGENCE ET/OU SUR REQUETE.